Autres définitions à lire pour bien comprendre
 
 
 
 
 


Dis M'sieur, c'est quoi un brevet d'invention ?
 

Un brevet d'invention est un titre délivré par l'État et qui donne à son bénéficiaire le droit exclusif (à lui seul) d'exploiter l'invention dont il revendique la paternité. Celui qui se prétend l'auteur d'une invention doit en faire le dépôt, auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), dans une forme particulière qui lui confère ce droit exclusif pour un laps de temps déterminé.

Le droit français des brevets est en harmonie avec le droit international et prend en compte les conventions internationales ratifiées par la France.

Un brevet d'invention confère un droit de propriété (propriété intellectuelle) à son titulaire.

Une invention brevetable est un idée qui apporte un progrès technique à un problème technique.

Il ne faut pas confondre le "droit d'auteur" (qui correspond aussi à une propriété intellectuelle) avec un brevet d'invention. L'INPI a édité un document pour bien faire ressortir les différences.

INPI



 
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