Autres définitions à lire pour bien comprendre
 
convention collective
 
 
 
 


Dis M'sieur, qu'est ce que c'est un contrat ?
 

Un contrat est un accord selon lequel une ou plusieurs personnes acceptent une obligation envers une ou plusieurs autres personnes.

Un contrat est généralement écrit mais il ne l'est pas nécessairement (quand tu tapes dans la main d'un copain pour sceller un accord entre vous, tu viens de conclure un contrat).

Pour les personnes concernées, un contrat a la même force qu'une loi.

Les contrats ne peuvent pas comporter de clauses illégales.

Et une convention, qu'est ce que c'est ?

Une convention est un accord entre deux parties pour avoir un effet juridique.

Un contrat est donc une espèce de convention qui crée au moins une obligation. Tout les contrats sont des conventions ; les conventions ne sont pas toutes des contrats.

Un exemple de convention est la "convention collective".

 

Article 1101 du Code Civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."



 
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