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Dis M'sieur, qu'est ce que la cour des comptes et à quoi ça sert ?
 

La cour des comptes est une juridiction administrative chargée de contrôler la régularité des comptes publics.

C'est une juridiction très ancienne puisqu'elle a été édictée par Philippe V le Long en 1318. C'est Napoléon qui en 1807 lui a donné son nom et sa forme actuelle.

Son Premier président est nommé par décret en Conseil des ministres. Il ne peux pas être remplacé, il est inamovible. Actuellement son Premier président est Philippe Seguin.

La cour des comptes contrôle d'une manière très large tous les services de l'État et tout les organismes ou entreprises qui gèrent de l'argent relatif à l'État, de près ou de loin et notamment :

- l'État ;
- les établissements publics nationaux ;
- les entreprises publiques ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- les entreprises dont l'État détient des parts ;
- les organismes ou entreprises qui reçoivent des fonds de l'État, de l'Europe ;
- les organismes qui font appel à la générosité publique (associations caritatives) ;
- les personnes qui interviennent dans la gestion des organismes ou entreprises définies ci-dessus ;
- etc.

Il y a des Chambres régionales de la cour des comptes qui contrôlent :

- les collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) ;
- les établissements publics (collèges, lycée, hôpitaux,
- les associations subventionnées par les collectivités territoriales;
- etc.

La cour des comptes rend compte de ses contrôles de différentes manière. Elle éclaire le Parlement, le Gouvernement et les citoyens en publiant des rapports. Certains sont publiés tous les ans :

- le rapport au président de la République ;
- le rapport sur l'exécution des lois de finances ;
- le rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale ;

D'autres rapports sont publiés en fonction des circonstances au cours de l'année :

- des rapports particuliers (contrôles en cours d'année)
- des rapports concernant le contrôle des comptes d'emploi des fonds collectés par les organismes faisant appel à la générosité publique

La cour des compte n'a qu'un rôle de "dénonciation". Elle ne prend pas de sanction. C'est aux institutions judiciaires de prendre les mesures qui s'imposeraient à la lumière des rapports de la cour des comptes.


http://www.ccomptes.fr/frameprinc/frame01.htm



 
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