La cour des comptes est une
juridiction administrative chargée de contrôler
la régularité des comptes publics.
C'est une juridiction très
ancienne puisqu'elle a été édictée
par Philippe V le Long en 1318. C'est Napoléon
qui en 1807 lui a donné son nom et sa forme
actuelle.
Son Premier président
est nommé par décret en Conseil
des ministres. Il ne peux pas être remplacé,
il est inamovible. Actuellement son Premier président
est Philippe Seguin.
La cour des comptes contrôle
d'une manière très large tous les
services de l'État et tout les organismes
ou entreprises qui gèrent de l'argent relatif
à l'État, de près ou de loin
et notamment :
- l'État ;
- les établissements publics nationaux
;
- les entreprises publiques ;
- les organismes de sécurité sociale
;
- les entreprises dont l'État détient
des parts ;
- les organismes ou entreprises qui reçoivent
des fonds de l'État, de l'Europe ;
- les organismes qui font appel à la générosité
publique (associations caritatives) ;
- les personnes qui interviennent dans la gestion
des organismes ou entreprises définies
ci-dessus ;
- etc.
Il y a des Chambres régionales
de la cour des comptes qui contrôlent :
- les collectivités
territoriales (communes, départements,
régions, etc.) ;
- les établissements publics (collèges,
lycée, hôpitaux,
- les associations subventionnées par les
collectivités territoriales;
- etc.
La cour des comptes rend compte
de ses contrôles de différentes manière.
Elle éclaire le Parlement, le Gouvernement
et les citoyens en publiant des rapports. Certains
sont publiés tous les ans :
- le rapport au président
de la République ;
- le rapport sur l'exécution des lois de
finances ;
- le rapport sur l'application de la loi de financement
de la sécurité sociale ;
D'autres rapports sont publiés
en fonction des circonstances au cours de l'année
:
- des rapports particuliers
(contrôles en cours d'année)
- des rapports concernant le contrôle des
comptes d'emploi des fonds collectés par
les organismes faisant appel à la générosité
publique
La cour des compte n'a qu'un
rôle de "dénonciation".
Elle ne prend pas de sanction. C'est aux institutions
judiciaires de prendre les mesures qui s'imposeraient
à la lumière des rapports de la
cour des comptes.
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